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Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne

Treaty of LisbonLa directive européenne sur la fiscalité de l’épargne (dite directive « Épargne »), adoptée le 3 juin 2003, est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

Echanges d’information entre les Etats membres de l’Union Européenne et taxation:

Elle vise à éviter à lutter contre l’évasion fiscale et organise l’échange d’informations entre Etats membres, afin de permettre l’imposition effective des intérêts dans l’Etat où réside le bénéficiaire.

Il ne s’agit pas d’une harmonisation fiscale, puisque chaque Etat impose ensuite, selon son droit interne, les intérêts perçus par ses résidents et qui proviennent d’un autre Etat membre.

Des exceptions:

A l’exception de l’Autriche, de la Belgique et du Luxembourg qui ont choisi un système transitoire de retenue à la source durant une certaine période, les autres Etats membres, dont la France, ont décidé de pratiquer l’échange d’informations.

Par exemple, si un Espagnol détient un livret en France dont les revenus seraient imposés si le livret était tenu en Espagne, l’établissement français teneur du livret informera des revenus perçus l’administration fiscale française, qui elle-même en informera son homologue espagnole.

Qui est visé ?

Cette directive concerne toute personne physique domiciliée fiscalement dans un Etat membre, qui perçoit des intérêts payés par un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre.

Son champ d’application comprend les titres de créances négociables, les bons du Trésor, les contrats et bons de capitalisation, les bons de caisse, et en général l’épargne à vue et les comptes courants, ainsi que certains OPCVM.

Il comprend également les revenus de la plupart des produits de l’épargne réglementés, notamment : livret de développement durable (ex CODEVI), épargne logement (CEL et PEL), PEP, LEP, livret Jeune.

Cependant, les revenus issus des produits d’assurance (et donc de l’assurance vie), des pensions et des retraites, ainsi que des actions n’entrent pas dans le champ d’application de la directive « epargne ».

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