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Les étapes du contrôle fiscal en France

5Le fisc vous envoie une demande de renseignements :

Pour un contrôle à domicile (dit « sur place »), vous recevrez plutôt un « avis de vérification », accompagné d’une charte récapitulant les recours possibles. Vous pouvez rencontrer un inspecteur des impôts ;

Facultatif pour un contrôle à distance (dit « sur pièces »), la démarche est obligatoire pour un contrôle sur place.

En cas de désaccord avec l’inspecteur, vous pouvez rencontrer son supérieur. La proposition de rectification arrive un mois à trois ans plus tard, si le fisc a trouvé matière à redressement.

Ce courrier « fige » la date à partir de laquelle le contrôleur peut remonter (prescription) et indique le montant dont vous êtes redevable.

Pour la contester, adressez vos observations avant 30 jours à votre centre des impôts. Depuis 2008, il est possible de prolonger ce délai de 30 jours, en le demandant par courrier.

Votre centre des impôts vous répond après un mois ou deux, mais parfois jusqu’à un an après !

Si vous n’êtes pas d’accord, vous avez 30 jours pour passer à l’étape suivante. Vous pouvez saisir une commission départementale.

Cette commission fiscale départementale rend son verdict six mois à un an plus tard. Elle ne traite pas certains sujets, comme les « frais réels ».

L’avis de mise en recouvrement vous parvient :

Votre requête a été rejetée : payez à la date exigée dans l’avis. Si vous l’emportez plus tard, l’administration remboursera avec un bonus de 4,80 % d’intérêts par an.

Envoyez une réclamation contentieuse avant la fin de la troisième année suivant l’étape 3 ou avant la fin de la deuxième année qui suit l’étape 7. Le médiateur du ministère de l’Economie peut être saisi.

Le fisc rejette votre réclamation par courrier ou simplement par un silence de six mois. Les intérêts de retard (suspendus depuis l’étape 3) recommencent à courir dès ce rejet.

Vous saisissez le tribunal administratif:

Vous avez deux mois pour le faire. Pour les droits de succession, les donations et l’ISF, adressez-vous au tribunal de grande instance : l’avocat est alors obligatoire.

Le dossier passe en jugement dix mois à cinq ans plus tard. 18.000 affaires fiscales sont traitées chaque année dans les tribunaux administratifs.

Certains, comme celui de Versailles, sont réputés avoir la dent dure vis-à-vis des contribuables.

Si vous perdez, vous pouvez saisir une cour d’appel dans les deux mois puis, en cas d’échec, le Conseil d’Etat, voire la Cour de justice des Communautés européennes ou la Cour européenne des droits de l’homme.

A chaque étape, l’administration peut déclarer forfait et arrêter la procédure. Vous pouvez aussi abandonner et accepter la position du fisc.

En parallèle, des transactions à l’amiable avec l’inspecteur des impôts, un recours au conciliateur fiscal départemental puis au médiateur du ministère des Finances sont possibles.

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