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Facteurs caractérisant les paradis fiscaux selon l’OCDE

Quatre facteurs principaux sont utilisés par l’OCDE pour déterminer si une juridiction constitue un paradis fiscal :

1. Le premier est le fait que cette juridiction applique des impôts inexistants ou insignifiants.

15Ce critère n’est pas suffisant par lui même pour permettre de qualifier une juridiction de paradis fiscal. L’OCDE reconnaît que toute juridiction a le droit de décider d’appliquer ou non des impôts directs et, dans l’affirmative, de déterminer le taux d’imposition approprié.

Une analyse des autres facteurs essentiels est donc nécessaire pour qu’une juridiction soit considérée comme un paradis fiscal.

Les trois autres facteurs à prendre en compte sont les suivants :

2. Y a t il une absence de transparence ?

Existe t il des lois ou pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d’une imposition inexistante ou insignifiante ?

3. L’absence d’activités substantielles dans la juridiction est elle admise ?

La condition de transparence permet de faire en sorte que les législations fiscales soient appliquées d’une manière ouverte et cohérente entre des contribuables se trouvant dans des situations similaires et que les informations dont les autorités fiscales ont besoin pour déterminer exactement le montant de l’impôt dû par un contribuable soient disponibles (par exemple dans les registres comptables et les pièces justificatives correspondantes).

4. L’absence d’échanges de renseignements en matière fiscale ?

En ce qui concerne les échanges de renseignements en matière fiscale, l’OCDE invite les pays à adopter un système d’échanges de renseignements « à la demande ».

Il s’agit du cas où les autorités compétentes d’un pays demandent à celles d’un autre pays des informations spécifiques concernant une vérification fiscale spécifique, en général en application d’un accord bilatéral d’échange de renseignements entre les deux pays.

L’un des éléments essentiels de ces échanges de renseignements est la mise en œuvre de garanties appropriées pour assurer une protection suffisante des droits des contribuables et de la confidentialité de leur situation fiscale.

Le critère d’absence d’activités substantielles a été inclus dans le Rapport de 1998 pour permettre d’identifier les paradis fiscaux, dans la mesure où l’absence de ces activités laisse supposer qu’une juridiction pourrait s’efforcer d’attirer des investissements et des transactions qui sont uniquement motivés par des considérations fiscales.

En 2001, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a demandé que ce critère ne soit pas utilisé pour décider si un paradis fiscal était ou non coopératif.

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