Nous garantissons un service à la clientèle de qualité supérieure.

Nous proposons une solution offshore personnalisée à chaque client.

Nous assurons la sécurité des données personnelles et une confidentialité complète.

E-book mockup

Recevez un ebook contenant toutes nos juridictions

Les sanctions en cas de fraude fiscal

6Côté sanctions, vous acquitterez le rappel des impôts éludés sur trois ans pour l’impôt sur le revenu et six ans pour l’ISF, les droits de successions ou de donations.

De plus, il faudra souvent acquitter une majoration pour retard de 10 %. S’y ajoutent encore 0,4 % d’intérêts de retard par mois, sauf si l’erreur est inférieure à 5 % pour l’impôt sur le revenu ou à 10 % pour l’ISF.

En cas de mauvaise foi, vous écoperez d’une majoration de 40 %.

Dans tous les cas, souvenez-vous qu’il existe des solutions d’optimisation fiscale et de gestion de votre patrimoine en offshore parfaitement légales.

Découvrez Les évènements attirant l’attention des services fiscaux

Nous contacter
Rappel immédiat