Nous garantissons un service à la clientèle de qualité supérieure.

Nous proposons une solution offshore personnalisée à chaque client.

Nous assurons la sécurité des données personnelles et une confidentialité complète.

E-book mockup

Recevez un ebook contenant toutes nos juridictions

UE Concurrence Fiscale

8La concurrence fiscale au sein de l’Union Européenne :

La concurrence fiscale se développe inexorablement entre les Etats européens, induisant une baisse de l’imposition des sociétés ou de l’épargne et une augmentation relative de l’imposition des facteurs moins mobiles. Les choix opérés par le nouveau gouvernement allemand viennent conforter cette analyse.

La coordination fiscale est restée jusqu’ici minimale, du moins en matière de fiscalité directe. L’idée d’une convergence, qui aboutirait à la mise en place d’un système fiscal européen, n’entre pas dans le champ des possibles, dès lors que l’Europe ne suit pas la voie fédérale.

Les sociétés européennes sont les grandes gagnantes du « jeu de massacre » fiscal actuellement à l’œuvre, en bénéficiant à la fois d’infrastructures publiques développées et d’allègements fiscaux généreux.

S’il est permis d’être plus mesuré dans l’appréhension des phénomènes fiscaux, le constat de base ne peut être contesté : le taux nominal moyen de l’impôt sur les sociétés a chuté de 45 à 30% en vingt ans dans les pays développés, suite au développement de la concurrence fiscale.

la concurrence fiscale peut se définir comme la compétition non coopérative entre une pluralité d’acteurs publics, cherchant à améliorer l’attractivité de leur territoire pour les acteurs économiques par une fiscalité avantageuse.

Qu’en est-il dans le contexte européen ?

La situation est quelque peu paradoxale : le chantier fiscal est depuis les débuts de la construction européenne à la fois un chantier en vogue – l’idée d’un impôt européen, qui pourrait constituer un premier pas vers la convergence fiscale, est régulièrement examinée – et un chantier presque dépourvu de réalisations et se limitant à une coordination lâche, du moins sur la fiscalité directe.

La concurrence fiscale fait des progrès inexorables :

La concurrence fiscale est de fait « en plein essor » entre les États membres. Le principal vecteur de cette concurrence est l’impôt sur les sociétés et, dans une moindre mesure, l’imposition de l’épargne.

Ainsi depuis 15 ans, le taux nominal moyen de l’impôt sur les sociétés a baissé de 8 points dans l’Union européenne. Avec l’élargissement, cette baisse atteint 10 points.

En définitive, sur la période récente, le système fiscal européen, indépendamment de toute évolution institutionnelle, a évolué vers une certaine harmonisation des niveaux de fiscalité par la concurrence fiscale, l’harmonisation s’effectuant à la baisse.

La tendance baissière se confirme avec l’annonce récente du ministre des finances allemand, Peer Steinbrück, qui souhaite ramener le taux de l’IS à 30% au 1er janvier 2008 et 25% en 2009, contre 38,6% actuellement.

La concurrence fiscale est-elle un danger pour l’Europe ?

Tout d’abord, il n’existe pas de volonté politique affirmée pour une politique d’harmonisation fiscale. De plus, Les Parlements nationaux sont d’ailleurs très attachés au maintien d’un pouvoir fiscal national, historiquement au cœur de l’exercice de la souveraineté.

Comme l’unanimité demeure la règle en vertu des articles 93 et 94 du traité, tout progrès sur l’harmonisation de la fiscalité des entreprises est suspendu à l’atteinte d’un accord unanime des États membres.

Les opportunités de la concurrence fiscale:

La concurrence fiscale peut d’abord apparaître comme une stratégie de différenciation.

C’était le cas de l’Irlande à la main d’œuvre qualifiée mais pas significativement moins chère que celle des Quinze.

Ce type de stratégie est renforcé par l’élargissement qui a conduit à accroître la diversité des niveaux de développement économique au sein de l’UE.

Un certain écart de fiscalité est en fait supportable au sein d’une même zone économique, comme le montre la théorie économique. En effet, la principale motivation des entreprises qui investissent dans les pays industrialisés est de tirer profit de la demande importante qui y est localisée.

Ainsi, même avec une fiscalité élevée – dans certaines limites – les entreprises investiraient dans les pays de l’UE pour servir le marché européen qui est, derrière celui des États-Unis, le deuxième marché mondial. Au sein même de l’UE, des écarts de fiscalité sont acceptables, dès lors que les biens publics offerts dans les pays à la fiscalité plus élevée sont également de meilleur niveau : qu’il s’agisse des infrastructures de (télé)communication, des transports, de l’éducation ou de la santé, plus développés dans les pays du cœur de l’Europe que dans les nouveaux Etats membres.

Les Etats membres peuvent donc logiquement avoir des stratégies différentes selon l’analyse qu’ils font de leurs moteurs de croissance et selon la cible privilégiée à travers la fiscalité (renforcer les investisseurs présents ou en attirer de nouveaux), bien que ces cibles ne soient pas parfaitement substituables.

Nous contacter
Rappel immédiat